ARRÊTÉ du 7 avril 2015

Article 6

Créé le 22 avril 2015

Les informations traitées visées aux 1 et 2 de l'article 3 ne seront pas conservées au-delà du 1er février 2016.
Les données de connexion visées au 3 de l'article 3 sont conservées sept jours.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 avril 2015