ARRÊTÉ du 7 avril 2015

Article 7

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Article 7

Le droit d'accès et de rectification s'exercent auprès du centre des finances publiques du lieu de situation du local.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 22 avril 2015

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Accès et rectification des données fiscales

Résumé. Les contribuables peuvent accéder et corriger leurs informations auprès du centre des finances publiques, mais ils ne peuvent pas s'opposer au traitement de ces données.

Le droit d'accès et de rectification s'exercent auprès du centre des finances publiques du lieu de situation du local.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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Source : Légifrance