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fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Abrogé par Arrêté du 24 novembre 2016 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique (Code de la santé publique), notamment ses articles R. 6145-66 et D. 6162-10 (Règles budgétaires pour les centres de lutte contre le cancer) ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 24 novembre 2016 - art. 2
Créé le 19 avril 2015 · Abrogé le 3 décembre 2016
Le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2015.
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe
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5 abrogés
Abrogé par Arrêté du 24 novembre 2016 - art. 2
Créé le 19 avril 2015 · Abrogé le 3 décembre 2016
Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
Abrogé3 décembre 2016Fait le 7 avril 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Abrogé depuis le samedi 3 décembre 2016
Abrogé parArrêté du 24 novembre 2016art. 2
En vigueur du dimanche 19 avril 2015 au vendredi 2 décembre 2016