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ARRÊTÉ du 7 avril 2015

fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Abrogé3 décembre 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-66 (Révision du plan global de financement pluriannuel) et D. 6162-10 (Règles budgétaires pour les centres de lutte contre le cancer) ;

Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 (Modernisation de la gestion des établissements de santé) relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16 (Règles transitoires pour les établissements de santé privés),

Arrête :

Abrogé3 décembre 2016

Créé le 19 avril 2015 · Abrogé le 3 décembre 2016

Le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2015.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté sur le plan global de financement des établissements de santé

Résumé. L'arrêté de 2010 sur le plan global de financement des établissements de santé est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé3 décembre 2016

Créé le 19 avril 2015 · Abrogé le 3 décembre 2016

Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé3 décembre 2016

Fait le 7 avril 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

En vigueur du dimanche 19 avril 2015 au vendredi 2 décembre 2016

ARRÊTÉ du 7 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe