En vigueur depuis le 24 avril 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et publication d'un arrêté
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.