Article 1
Il est créé dans le département du Pas-de-Calais la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais. Sa circonscription correspond à ce département. Son siège est situé à Arras.
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JORF n°0089 du 15 avril 2011
Arrêté du 7 avril 2011
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 212-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration de la caisse d'allocations familiales d'Arras en date du 13 décembre 2010 et de la caisse d'allocations familiales de Calais en date du 23 décembre 2010 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 mars 2011,
Arrête :
Article 2
Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales d'Arras et de la caisse d'allocations familiales de Calais sont transférés à la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais.
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Article 3
La caisse d'allocations familiales d'Arras et la caisse d'allocations familiales de Calais sont dissoutes.
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Article 4
Les articles 1er à 3 du présent arrêté prennent effet à compter du 1er novembre 2011.
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Article 5
La date d'effet comptable de la fusion est fixée au 1er janvier 2011. L'arrêté des comptes de l'exercice 2011 reprend les écritures enregistrées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.
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Article 6
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 avril 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey