Article 2
Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales d'Arras et de la caisse d'allocations familiales de Calais sont transférés à la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais.
1 version
Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales d'Arras et de la caisse d'allocations familiales de Calais sont transférés à la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais.
1 version
Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales d'Arras et de la caisse d'allocations familiales de Calais sont transférés à la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais.