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Arrêté du 7 avril 2010

Article 1

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Article 1

I.-Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Bourgogne demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'enregistrement de sa demande est :

1° Le préfet de la Côte-d'Or pour les départements de la Côte-d'Or et de la Nièvre ;

2° Le préfet de Saône-et-Loire pour le département de Saône-et-Loire ;

3° Le préfet de l'Yonne pour le département de l'Yonne.

II.-Le préfet désigné au I reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Procédure de demande d'asile en France). Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code (Compétences du préfet en matière d'asile) et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code (Recherche familiale confidentielle pour mineurs non accompagnés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 novembre 2015

Créé le 2 avril 2010 · Abrogé le 1 novembre 2015

I.-Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Bourgogne demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'enregistrement de sa demande est :

1° Le préfet de la Côte-d'Or pour les départements de la Côte-d'Or et de la Nièvre ;

2° Le préfet de Saône-et-Loire pour le département de Saône-et-Loire ;

3° Le préfet de l'Yonne pour le département de l'Yonne.

II.-Le préfet désigné au I reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Procédure de demande d'asile en France). Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code (Compétences du préfet en matière d'asile) et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code (Recherche familiale confidentielle pour mineurs non accompagnés).

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 août 2015 au samedi 31 octobre 2015

Modifié parARRÊTÉ du 2 juillet 2015art. 1 : Changement de rôle des préfets pour les demandes d'asile en Bourgogne

En résumé. Le texte modifie la procédure d'asile en Bourgogne en remplaçant l'examen de la demande par son enregistrement et en supprimant la mention de l'admission au séjour.

En vigueur du vendredi 1 août 2014 au vendredi 31 juillet 2015

Modifié parARRÊTÉ du 28 juillet 2014art. 1 : Modification des autorités compétentes pour l'examen des demandes d'asile en Bourgogne

En résumé. La formulation de l'article a été simplifiée en supprimant des mots inutiles, sans changer le sens ni les règles d'attribution des compétences aux préfets pour l'examen des demandes d'asile.

Source : Légifrance