Abrogé par ARRÊTÉ du 20 octobre 2015 - art. 2 (Ab)
Créé le 2 avril 2010 · Abrogé le 1 novembre 2015
I.-Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Bourgogne demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'enregistrement de sa demande est :
1° Le préfet de la Côte-d'Or pour les départements de la Côte-d'Or et de la Nièvre ;
2° Le préfet de Saône-et-Loire pour le département de Saône-et-Loire ;
3° Le préfet de l'Yonne pour le département de l'Yonne.
II.-Le préfet désigné au I reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Procédure de demande d'asile en France). Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code (Compétences du préfet en matière d'asile) et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code (Recherche familiale confidentielle pour mineurs non accompagnés).