ARRÊTÉ du 28 juillet 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 avril 2010

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des autorités compétentes pour l'examen des demandes d'asile en Bourgogne

Résumé. Les préfets de la région Bourgogne reçoivent les demandes d'asile et délivrent les autorisations provisoires de séjour.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance