Créé le 2 avril 2010 · Abrogé le 1 novembre 2015
I.-Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Bourgogne demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'enregistrement de sa demande est :
1° Le préfet de la Côte-d'Or pour les départements de la Côte-d'Or et de la Nièvre ;
2° Le préfet de Saône-et-Loire pour le département de Saône-et-Loire ;
3° Le préfet de l'Yonne pour le département de l'Yonne.
II.-Le préfet désigné au I reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Procédure de demande d'asile en France)Art. R.741-2Procédure de demande d'asile en FranceUn étranger qui demande l'asile en France doit se présenter à une autorité compétente pour enregistrer sa demande et obtenir des informations utiles.. Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code (Compétences du préfet en matière d'asile)Art. R.742-1Compétences du préfet en matière d'asileLe préfet de département (ou le préfet de police à Paris) est responsable du renouvellement de l'attestation de demande d'asile, de la détermination de l'État responsable, et du transfert des demandeurs d'asile. et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code (Recherche familiale confidentielle pour mineurs non accompagnés)Art. L.741-4Recherche familiale confidentielle pour mineurs non accompagnésQuand un enfant seul demande l'asile, les autorités cherchent sa famille en secret s'il y a danger, pour le protéger..
Créé le 2 avril 2010 · Abrogé le 1 novembre 2015
Les préfets des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Attestation de demande d'asile et restrictions de circulation)Art. R.742-2Attestation de demande d'asile et restrictions de circulationAprès avoir rempli les formalités, un demandeur d'asile reçoit une attestation qui ne permet pas de voyager librement dans l'UE., à l'encontre de l'étranger qui ne peut justifier de l'enregistrement de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au plus tard à l'expiration de la durée de validité de son autorisation provisoire de séjour, pour la délivrance et le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du même code (Attestation de demande d'asile et restrictions de circulation)Art. R.742-2Attestation de demande d'asile et restrictions de circulationAprès avoir rempli les formalités, un demandeur d'asile reçoit une attestation qui ne permet pas de voyager librement dans l'UE. ainsi que pour la mise en œuvre des articles R. 742-3 (Retrait de l'attestation de demande d'asile en cas de non-respect des procédures)Art. R.742-3Retrait de l'attestation de demande d'asile en cas de non-respect des procéduresL'attestation de demande d'asile peut être retirée si le demandeur ignore volontairement les convocations ou contrôles administratifs. à R. 742-6 (Protection subsidiaire et droit au travail)Art. R.742-6Protection subsidiaire et droit au travailLes étrangers bénéficiant d'une protection subsidiaire en France peuvent demander une carte de séjour temporaire et travailler librement. du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.
Créé le 2 avril 2010 · Abrogé le 1 novembre 2015
Le présent arrêté entre en vigueur le 2 avril 2010.
Créé le 2 avril 2010 · Abrogé le 1 novembre 2015
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le préfet du département de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.