ARRÊTÉ du 2 juillet 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 avril 2010

Art. 1

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Changement de rôle des préfets pour les demandes d'asile en Bourgogne

Résumé. Les préfets de la région Bourgogne enregistrent désormais les demandes d'asile au lieu de les examiner.

A modifié les dispositions suivantes :

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