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Arrêté du 7 avril 2009

portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête annuelle « Technologies de l'information et de la communication »

Abrogé8 mai 2010
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le label d'intérêt général n° 316 / D131 du Comité du label du 14 novembre 2008, accordé à l'enquête sur les « technologies de l'information et de la communication » ;

Vu le visa n° 2009X003EC du ministère de l'économie et des finances conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;

Vu le récépissé n° 1354248 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 avril 2009,

Arrête :

Abrogé8 mai 2010

Créé le 23 avril 2009 · Abrogé le 8 mai 2010

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique annuelle obligatoire « Technologies de l'information et de la communication ».
Cette enquête se déroulera en avril et mai et concernera de 6 000 à 10 000 personnes de seize à soixante-quatorze ans.

Abrogé8 mai 2010

Créé le 23 avril 2009 · Abrogé le 8 mai 2010

Cette enquête a pour objectif la connaissance de l'équipement et des usages des ménages dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (informatique, internet, téléphonie).

Abrogé8 mai 2010

Créé le 23 avril 2009 · Abrogé le 8 mai 2010

Les catégories d'informations traitées concernent :
― l'accès aux systèmes de technologies de l'information et de la communication et leur utilisation par les particuliers et/ou dans les ménages ;
― l'utilisation de l'internet à différentes fins par les particuliers et/ou dans les ménages ;
― la sécurité dans les technologies de l'information et de la communication ;
― les compétences en matière de technologies de l'information et de la communication ;
― les obstacles à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication et de l'internet ;
― les conséquences de l'usage des technologies de l'information et de la communication dans la vie quotidienne des utilisateurs.

Abrogé8 mai 2010

Créé le 23 avril 2009 · Abrogé le 8 mai 2010

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, des renseignements individuels issus du traitement visé à l'article 1er (Enquête annuelle sur les TIC) permettant l'identification des personnes enquêtées peuvent être communiqués, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.

Abrogé8 mai 2010

Créé le 23 avril 2009 · Abrogé le 8 mai 2010

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 avril 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

J.-P. Cotis

Abrogé depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du jeudi 23 avril 2009 au vendredi 7 mai 2010

Arrêté du 7 avril 2009
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