Créé le 23 avril 2009 · Abrogé le 8 mai 2010
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 7 avril 2009
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 23 avril 2009 · Abrogé le 8 mai 2010
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.
Abrogé depuis le samedi 8 mai 2010
En vigueur du jeudi 23 avril 2009 au vendredi 7 mai 2010
Source : Légifrance