Abrogé8 mai 2010
Créé le 23 avril 2009
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 7 avril 2009
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 8 mai 2010
En vigueur du jeudi 23 avril 2009 au vendredi 7 mai 2010
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.