Article 27
Abrogé depuis le 2006-05-21
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°83 du 8 avril 2003
Article 27
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 8 avril 2003
Abrogé le dimanche 21 mai 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.