Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 31 mars 2003, M. Biju-Duval (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de la justice, est mis à disposition du Conseil de l'Europe pour exercer ses fonctions au sein de la direction générale I « affaires juridiques du département de droit privé », pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 2002, au titre de la mobilité.