Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°83 du 8 avril 2003
Décret n°2003-318 du 1 avril 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-2 et L. 421-4, R. 421-1, R. 421-32 et R. 421-51 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 12 février 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué aux libertés locales et le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le ministre délégué à la ville
et à la rénovation urbaine,
Jean-Louis Borloo