Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 mars 2003

relatif à l'admission en formation d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont de la marine marchande

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;

Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1986 relatif aux conditions d'admission dans les écoles nationales de la marine marchande ;

Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 27 juin 2002,

Arrête :

Pour être admis en formation d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont de la marine marchande, les candidats doivent être âgés de dix-huit ans au moins et remplir l'une des conditions suivantes :

  • soit être titulaire du brevet de patron de navigation côtière et satisfaire à un examen probatoire dont le programme d'enseignement figure en annexe de ce présent arrêté (1) ;
  • soit par admission directe après décision du jury de validation des acquis de l'expérience.

L'examen probatoire est organisé sous la responsabilité du directeur de l'établissement d'accueil.

L'admission est réservée aux candidats qui remplissent les conditions d'aptitude physique et de moralité exigées pour exercer la profession de marin.

Le nombre de places à pourvoir est défini par le nombre de classes ouvertes au titre du plan de spécialisation des écoles nationales de la marine marchande.

Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mars 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes

et des gens de mer,

C. Serradji

Arrêté du 25 mars 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5