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Arrêté du 7 août 2025

définissant les conditions de déclaration des préparations hospitalières prévues à l'article L. 5121-1 (2°) du code de la santé publique

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Déclaration obligatoire des préparations hospitalières

Résumé. Les pharmacies doivent déclarer en ligne les préparations hospitalières qu'elles fabriquent, avec des détails sur leur composition et leur utilisation, dans des délais précis.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés) (2°), L. 5126-1, L. 5126-2, R. 5126-9 (3°) et R. 5126-22,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 août 2025

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Déclaration obligatoire des nouvelles préparations hospitalières

Résumé.

Le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou d'un groupement de tels établissements mentionnés aux articles L. 5126-1 (Rôle des pharmacies hospitalières) et L. 5126-2 (Collaboration entre pharmacies hospitalières) du code de la santé publique et réalisant des préparations hospitalières pour son propre compte ou pour le compte d'autres pharmacies à usage intérieur, le pharmacien responsable de l'établissement pharmaceutique géré par un établissement public de santé ainsi que le pharmacien responsable d'un établissement pharmaceutique réalisant des préparations hospitalières pour le compte de pharmacies à usage intérieur déclarent à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute nouvelle préparation hospitalière réalisée.
On entend par nouvelle préparation hospitalière, au sens des dispositions du présent arrêté, toute préparation hospitalière, telle que définie à l'article L. 5121-1 (2°) du code de la santé publique, qui présente une substance active, une association de substances actives ou une forme pharmaceutique différentes de celles des préparations ayant fait l'objet d'une déclaration par le même déclarant.

En vigueur depuis le 23 août 2025

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Déclaration d’une préparation hospitalière

Résumé. On doit déclarer une nouvelle préparation en indiquant le déclarant, les caractéristiques de la preparation (nom, forme pharmaceutique, voie d'administration, cod ATC), l'utilisation justifiée et la population ciblée ainsi que la composition détaillée des substances actives et excipients.

La déclaration d'une préparation hospitalière au sens des dispositions du présent arrêté, comporte l'identification du déclarant, des renseignements généraux relatifs à la préparation (notamment dénomination, forme pharmaceutique, voie d'administration de la préparation et code ATC), des informations (notamment la justification de l'utilisation et la population ciblée) ainsi que des données pharmaceutiques (notamment la composition qualitative et quantitative en substance active et excipient et le conditionnement primaire).

En vigueur depuis le 23 août 2025

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Déclarer rapidement les nouvelles préparations

Résumé. Il faut déclarer une nouvelle préparation hospitalière dans les trente jours suivant son élaboration, en utilisant la plateforme télé‑décalage fournie par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Cette déclaration est réalisée dans le délai d'un mois qui suit la réalisation de la préparation considérée en utilisant le service de télédéclaration mis à disposition sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

En vigueur depuis le 23 août 2025

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Déclarer annuellement les quantités de préparation

Résumé. Les pharmacies doivent déclarer en ligne, d'ici le 31 janvier suivant, combien de produits ont été fabriqués entre 1 janvier et 31 décembre.

Le nombre de préparations hospitalières réalisées sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année, est télédéclaré au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.

En vigueur depuis le 23 août 2025

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Déclaration des préparations hospitalières par les pharmaciens

Résumé. Les pharmaciens ont six mois après la publication pour déclarer toutes leurs préparations.

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 (Déclaration des préparations de médicaments) du présent arrêté, les pharmaciens mentionnés à l'article 1er (Déclaration des nouvelles préparations hospitalières) disposent de six mois à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté pour déclarer l'ensemble des préparations hospitalières réalisées.

En vigueur depuis le 23 août 2025

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Déclaration des préparations hospitalières réalisées en sous‑traitance

Résumé. Les pharmaciens concernés doivent déclarer dans les six mois suivant la publication tout ce qui a été fabriqué en sous‑traitance pour une pharmacie intérieure.

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 (Déclaration annuelle des préparations hospitalières) du présent arrêté, les pharmaciens mentionnés à l'article 1er (Déclaration des nouvelles préparations hospitalières) disposent de six mois à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté pour déclarer l'ensemble des préparations hospitalières réalisées en sous-traitance pour le compte d'une pharmacie à usage intérieur.

En vigueur depuis le 23 août 2025

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Demande d’information complémentaire sur les préparations hospitalières

Résumé. Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut demander aux pharmaciens mentionnés à l'article 1er toute information supplémentaire qu'il juge nécessaire concernant une ou plusieurs préparations hospitalières déclarées.

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut demander aux pharmaciens mentionnés à l'article 1er (Déclaration des nouvelles préparations hospitalières) toute information complémentaire qu'il juge nécessaire concernant une ou des préparations hospitalières déclarées.

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Abrogation des dispositions de l’arrêté du 29 mars 2011

Résumé. Le décret du 7 août 2025 supprime les articles et annexes de l’ancien arrêté daté du 29 mars 2011.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mars 2011Art. 1Arrêté du 29 mars 2011Art. 2Arrêté du 29 mars 2011Art. 3
- Arrêté du 29 mars 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

En vigueur depuis le 23 août 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 7 août 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de la santé,

S. Sauneron

En vigueur depuis le samedi 23 août 2025

Arrêté du 7 août 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9