Arrêté du 7 août 2025

Article 7

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Article 7

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut demander aux pharmaciens mentionnés à l'article 1er (Déclaration des nouvelles préparations hospitalières) toute information complémentaire qu'il juge nécessaire concernant une ou des préparations hospitalières déclarées.

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En vigueur depuis le 23 août 2025

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Demande d’information complémentaire sur les préparations hospitalières

Résumé. Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut demander aux pharmaciens mentionnés à l'article 1er toute information supplémentaire qu'il juge nécessaire concernant une ou plusieurs préparations hospitalières déclarées.

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut demander aux pharmaciens mentionnés à l'article 1er (Déclaration des nouvelles préparations hospitalières) toute information complémentaire qu'il juge nécessaire concernant une ou des préparations hospitalières déclarées.

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En vigueur depuis le samedi 23 août 2025

Source : Légifrance