JORF n°0194 du 22 août 2025

Article 7

Article 7

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut demander aux pharmaciens mentionnés à l'article 1er toute information complémentaire qu'il juge nécessaire concernant une ou des préparations hospitalières déclarées.


Historique des versions

Version 1

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut demander aux pharmaciens mentionnés à l'article 1

er

toute information complémentaire qu'il juge nécessaire concernant une ou des préparations hospitalières déclarées.