Arrêté du 7 août 2025

Article 4

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Article 4

Le nombre de préparations hospitalières réalisées sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année, est télédéclaré au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.

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En vigueur depuis le 23 août 2025

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Déclarer annuellement les quantités de préparation

Résumé. Les pharmacies doivent déclarer en ligne, d'ici le 31 janvier suivant, combien de produits ont été fabriqués entre 1 janvier et 31 décembre.

Le nombre de préparations hospitalières réalisées sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année, est télédéclaré au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.

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En vigueur depuis le samedi 23 août 2025

Source : Légifrance