JORF n°0194 du 22 août 2025

Article 4

Article 4

Le nombre de préparations hospitalières réalisées sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année, est télédéclaré au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.


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Version 1

Le nombre de préparations hospitalières réalisées sur la période du 1

er

janvier au 31 décembre de l'année, est télédéclaré au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.