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Arrêté du 18 août 2025

modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Modification des règles de bonification pour les économies d'énergie

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour encourager les économies d'énergie et supprime des articles obsolètes, avec des changements qui prennent effet à partir du 1er janvier 2026.

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-8 (Certificats d'économies d'énergie : biens négociables) et R. 221-18 (Ajustement des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 24 juillet 2025 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 juillet 2025 au 10 août 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

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Modification des règles de bonification des économies d'énergie

Résumé. L'arrêté modifie les règles de bonification des opérations d'économies d'énergie et abroge plusieurs articles obsolètes.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 août 2025

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Activation effective à partir d’août

Résumé. Les points deux et cinq d’une section particulière deviennent effectifs dès le premier janvier deux mille vingt‑six pour toutes opérations débutées après cette date.

Les dispositions des 2° et 5° du III de l'article 1er (Modification des règles de bonification des économies d'énergie) entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.

En vigueur depuis le 23 août 2025

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Bonifications pour chaudières biomasse individuelles

Résumé. Les bonus de l'arrêté du 29 décembre 2014 s’appliquent aux opérations listées avant le 15 janvier 2026.

Les bonifications en vigueur au 31 décembre 2025 prévues à l'article 3-6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé (Certificats d'économies d'énergie : conditions et bonus) pour la fiche d'opération standardisée BAR-TH-113 « Chaudière biomasse individuelle » s'appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise, au plus tard le 15 janvier 2026, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant un modèle établi par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) et mis à disposition sur le site internet du ministère.

En vigueur depuis le 23 août 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 18 août 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2025.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale de l'énergie et du climat,

H. Vanlaer

En vigueur depuis le samedi 23 août 2025

Arrêté du 18 août 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4