JORF n°0194 du 22 août 2025

Article 5

Article 5

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, les pharmaciens mentionnés à l'article 1er disposent de six mois à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté pour déclarer l'ensemble des préparations hospitalières réalisées.


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Version 1

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, les pharmaciens mentionnés à l'article 1

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disposent de six mois à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté pour déclarer l'ensemble des préparations hospitalières réalisées.