Arrêté du 7 août 2025

Article 6

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Article 6

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 (Déclaration annuelle des préparations hospitalières) du présent arrêté, les pharmaciens mentionnés à l'article 1er (Déclaration des nouvelles préparations hospitalières) disposent de six mois à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté pour déclarer l'ensemble des préparations hospitalières réalisées en sous-traitance pour le compte d'une pharmacie à usage intérieur.

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En vigueur depuis le 23 août 2025

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Déclaration des préparations hospitalières réalisées en sous‑traitance

Résumé. Les pharmaciens concernés doivent déclarer dans les six mois suivant la publication tout ce qui a été fabriqué en sous‑traitance pour une pharmacie intérieure.

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 (Déclaration annuelle des préparations hospitalières) du présent arrêté, les pharmaciens mentionnés à l'article 1er (Déclaration des nouvelles préparations hospitalières) disposent de six mois à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté pour déclarer l'ensemble des préparations hospitalières réalisées en sous-traitance pour le compte d'une pharmacie à usage intérieur.

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Source : Légifrance