En vigueur depuis le 23 août 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de signalement des cas de Covid-19 par les laboratoires de biologie médicale
En application de l'article R. 3113-5 du code de la santé publique (Signalement des maladies par les laboratoires), la liste des maladies qui doivent faire l'objet, par les services et laboratoires de biologie médicale, des signalements mentionnés aux articles R. 3113-3 (Signalement obligatoire des maladies transmissibles) et R. 3113-4 (Transmission sécurisée des signalements de maladies à l'Agence nationale de santé publique) du code de la santé publique par l'intermédiaire du système d'information mentionné à l'article R. 1413-58-1 du même code (Création du système LABOé-SI pour la surveillance épidémiologique) est la suivante :
1° Covid-19.