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Section 1

Données et modalités de transmission à l'autorité sanitaire

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Article R3113-6

Secret professionnel relatif aux données personnelles transmises à l'autorité sanitaire

Code de la santé publique

Article R3113-5

Article R3113-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de signalement des maladies transmissibles

Résumé Les laboratoires doivent signaler certaines maladies au ministre de la santé via un système informatique.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des maladies qui doivent faire l'objet, par les services et laboratoires de biologie médicale, des signalements mentionnés aux articles R. 3113-3 et R. 3113-4 par l'intermédiaire du système d'information mentionné à l'article R. 1413-58-1.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement majeur – du secret professionnel à la notification obligatoire

Résumé des changements L’article passe d’une règle imposant le secret professionnel aux personnes ayant accès aux données individuelles à une règle qui oblige les services et laboratoires à signaler certaines maladies.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des maladies qui doivent faire l'objet, par les services et laboratoires de biologie médicale, des signalements mentionnés aux articles R. 3113-3 et R. 3113-4 par l'intermédiaire du système d'information mentionné à l'article R. 1413-58-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003

Toute personne appelée à connaître, à quelque titre que ce soit, les données individuelles transmises en application de la présente section est astreinte au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.