En vigueur depuis le 23 août 2023
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Moyens de signalement et d'enregistrement des données jusqu'à la mise en œuvre du système d'information
Conformément à l'article 4 du décret du 31 juillet 2023 susvisé (Procédure de signalement des données de santé) et jusqu'à la mise en œuvre du système d'information mentionné à l'article 1er (Obligation de signalement des cas de Covid-19), les signalements mentionnés à l'article 1er (Obligation de signalement des cas de Covid-19) et l'enregistrement des données prévu à l'article 2 (Enregistrement des données de dépistage pour le Covid-19) sont réalisés par tout moyen garantissant un niveau équivalent de confidentialité des données transmises.