Arrêté du 7 août 2023

Article 3

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Article 3

Conformément à l'article 4 du décret du 31 juillet 2023 susvisé (Procédure de signalement des données de santé) et jusqu'à la mise en œuvre du système d'information mentionné à l'article 1er (Obligation de signalement des cas de Covid-19), les signalements mentionnés à l'article 1er (Obligation de signalement des cas de Covid-19) et l'enregistrement des données prévu à l'article 2 (Enregistrement des données de dépistage pour le Covid-19) sont réalisés par tout moyen garantissant un niveau équivalent de confidentialité des données transmises.

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En vigueur depuis le 23 août 2023

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Moyens de signalement et d'enregistrement des données jusqu'à la mise en œuvre du système d'information

Résumé. Jusqu'à ce que le nouveau système soit opérationnel, les signalements et les enregistrements de données doivent être faits de manière sécurisée.

Conformément à l'article 4 du décret du 31 juillet 2023 susvisé (Procédure de signalement des données de santé) et jusqu'à la mise en œuvre du système d'information mentionné à l'article 1er (Obligation de signalement des cas de Covid-19), les signalements mentionnés à l'article 1er (Obligation de signalement des cas de Covid-19) et l'enregistrement des données prévu à l'article 2 (Enregistrement des données de dépistage pour le Covid-19) sont réalisés par tout moyen garantissant un niveau équivalent de confidentialité des données transmises.

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En vigueur depuis le mercredi 23 août 2023

Source : Légifrance