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Arrêté du 7 août 2023

relatif au système d'information « LABOé-SI » et pris en application des articles R. 3113-5 et R. 1413-58-1 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des cas de Covid-19 par les laboratoires

Résumé. Les laboratoires doivent déclarer les cas de Covid-19 et les résultats négatifs via un système spécial, en attendant que ce système soit opérationnel, ils doivent le faire de manière sécurisée.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1 (Signalement des maladies aux autorités sanitaires), R. 1413-58-1 (Création du système LABOé-SI pour la surveillance épidémiologique) et R. 3113-5 (Signalement des maladies par les laboratoires) ;

Vu le décret n° 2023-700 du 31 juillet 2023 (Simplification et renforcement du signalement des maladies) relatif à la transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et à la création du traitement de données à caractère personnel « LABOé-SI », notamment son article 4 (Procédure de signalement des données de santé) ;

Vu l'arrêté du 22 août 2011 (Modification des règles de déclaration des maladies) modifié relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique (Liste des maladies à déclarer aux autorités sanitaires),

Arrête :

En vigueur depuis le 23 août 2023

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Obligation de signalement des cas de Covid-19 par les laboratoires de biologie médicale

Résumé. Les laboratoires doivent déclarer les cas de Covid-19 via un système spécial.

En application de l'article R. 3113-5 du code de la santé publique (Signalement des maladies par les laboratoires), la liste des maladies qui doivent faire l'objet, par les services et laboratoires de biologie médicale, des signalements mentionnés aux articles R. 3113-3 (Signalement obligatoire des maladies transmissibles) et R. 3113-4 (Transmission sécurisée des signalements de maladies à l'Agence nationale de santé publique) du code de la santé publique par l'intermédiaire du système d'information mentionné à l'article R. 1413-58-1 du même code (Création du système LABOé-SI pour la surveillance épidémiologique) est la suivante :
1° Covid-19.

En vigueur depuis le 23 août 2023

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Enregistrement des données de dépistage du Covid-19

Résumé. Les résultats négatifs de tests Covid-19 doivent être enregistrés et partagés.

I. - En application du II de l'article R. 1413-58-1 du code de la santé publique (Création du système LABOé-SI pour la surveillance épidémiologique), la liste des maladies donnant lieu à un enregistrement, dans le système d'information mentionné à l'article 1er (Obligation de signalement des cas de Covid-19), des données relatives aux personnes ayant fait l'objet d'un examen biologique négatif de dépistage à l'une de ces mêmes maladies aux fins de leur mise à disposition de l'Agence nationale de santé publique est la suivante :
1° Covid-19.
II. - La liste des données à transmettre en application du II du même article R. 1413-58-1 est celle prévue par les annexes de l'arrêté du 22 août 2011 susvisé (Modification des règles de déclaration des maladies) pour chacune des maladies mentionnées au I, à l'exclusion des données mentionnées au 3° de l'article R. 3113-2 du code de la santé publique (Signalement des maladies transmissibles).

En vigueur depuis le 23 août 2023

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Moyens de signalement et d'enregistrement des données jusqu'à la mise en œuvre du système d'information

Résumé. Jusqu'à ce que le nouveau système soit opérationnel, les signalements et les enregistrements de données doivent être faits de manière sécurisée.

Conformément à l'article 4 du décret du 31 juillet 2023 susvisé (Procédure de signalement des données de santé) et jusqu'à la mise en œuvre du système d'information mentionné à l'article 1er (Obligation de signalement des cas de Covid-19), les signalements mentionnés à l'article 1er (Obligation de signalement des cas de Covid-19) et l'enregistrement des données prévu à l'article 2 (Enregistrement des données de dépistage pour le Covid-19) sont réalisés par tout moyen garantissant un niveau équivalent de confidentialité des données transmises.

En vigueur depuis le 23 août 2023

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Publication au JORF

Résumé. Cet arrêté est publié pour que tout le monde sache de nouvelles règles

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

C. Rabaud

En vigueur depuis le mercredi 23 août 2023

Arrêté du 7 août 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4