Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de la sous-direction des achats dans la politique d'achat ministérielle
Résumé Un nouvel article 41 est ajouté pour préciser que la sous-direction des achats gère et coordonne les achats du ministère.
Il est inséré un article 41 ainsi rédigé :
« Art. 41.-La sous-direction des achats définit et met en œuvre la politique d'achat ministérielle. Elle représente les ministères dans les organes interministériels chargés de la coordination et la professionnalisation de l'achat public des services de l'Etat et de ses établissements. Elle apporte son expertise stratégique, juridique, économique, organisationnelle et technique aux services centraux et déconcentrés. Elle coordonne ou prend en charge tout ou partie de leurs achats. »
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