Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la sous-direction des achats
Résumé On ajoute une nouvelle section pour les achats.
Après le deuxième alinéa de l'article 37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-la sous-direction des achats ;».
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