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Arrêté du 7 août 2020

portant adaptation des épreuves de l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2020 pour l'accès au grade de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'examen pour les contrôleurs techniques de police

Résumé. Un arrêté du 7 août 2020 modifie les règles pour devenir contrôleur technique dans la police, en introduisant une épreuve écrite notée sur 20 et en suspendant temporairement certaines épreuves.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 (Organisation des contrôleurs techniques du ministère de l'intérieur) modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 (Adaptation des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) modifié pris pour l'application des articles 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) et 6 (Assouplissement des règles des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 16 ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur ainsi que la composition et le fonctionnement du jury ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 août 2020

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Modification des règles d'examen pour les contrôleurs techniques

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour passer un examen et devenir contrôleur technique dans la police.

Les dispositions de l'arrêté du 4 mars 2019 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur, ouvert par arrêté du 29 novembre 2019 susvisé.

En vigueur depuis le 14 août 2020

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Modification de l'examen pour contrôleur technique

Résumé. Un examen pour devenir contrôleur technique dans la police a une seule épreuve écrite notée sur 20, et les autres épreuves sont suspendues.

Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 4 mars 2019 (Détails de l'examen professionnel pour contrôleur technique) précité s'appliquent dans les conditions suivantes.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur comporte une épreuve unique d'admission. Cette épreuve est l'épreuve d'admissibilité mentionnée au même article.
L'application des dispositions du même article relatives à l'épreuve orale d'admission et au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est suspendue.

En vigueur depuis le 14 août 2020

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Suspension de règles pour un examen de police

Résumé. Un article suspend temporairement certaines règles pour un examen professionnel dans la police.

L'application des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 4 mars 2019 (Préparation d'un dossier pour une épreuve orale) précité est suspendue.

En vigueur depuis le 14 août 2020

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Épreuve unique d'admission pour le grade de contrôleur technique

Résumé. L'épreuve d'admission pour devenir contrôleur technique est notée sur 20 et obligatoire, les candidats sont classés par ordre de mérite.

Pour l'application de l'article 7 du même arrêté, l'épreuve unique d'admission est obligatoire et est notée de 0 à 20.
À l'issue de l'épreuve unique d'admission, le jury établit, par ordre de mérite et par spécialité, la liste des candidats admis.

En vigueur depuis le 14 août 2020

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Publication d'un arrêté relatif à un examen professionnel

Résumé. Un arrêté du 7 août 2020 confie au secrétaire général la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous directeur du recrutement et de la formation, Cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation,

C. Simon

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

En vigueur depuis le vendredi 14 août 2020

Arrêté du 7 août 2020
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