En vigueur depuis le 14 août 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension de règles pour un examen de police
L'application des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 4 mars 2019 (Préparation d'un dossier pour une épreuve orale) précité est suspendue.