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Arrêté du 7 août 2019

relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal relatif à la connaissance, à l'organisation du marché des vins du Centre et au suivi aval de la qualité 2020 à 2022 conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accord sur les vins du Centre pour 2020-202

Résumé. Un nouvel accord pour les vins du Centre est mis en place pour les années 2020-2022, avec des règles spécifiques pour les producteurs et négociants.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles), relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 relatif à la reconnaissance du bureau interprofessionnel des vins du Centre ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2017 (Prolongation de l'accord sur les vins du Centre) relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2017-2018-2019 conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du bureau interprofessionnel des vins du Centre en date du 26 avril 2019,

Arrêtent :

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Extension d'un accord sur les vins du Centre

Résumé. Un accord sur les vins du Centre pour 2020-2022 s'applique aux producteurs et négociants, sauf pour les paiements.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal relatif à la connaissance, à l'organisation du marché des vins du Centre et au suivi aval de la qualité pour les années 2020 à 2022 sont étendues aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine protégées et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production à l'exception de l'article 7 portant sur les délais de paiements et acomptes.

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Accès à l'accord sur les vins du Centre

Résumé. Un accord sur les vins du Centre est disponible en ligne et dans certains bureaux.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8718ecb8-7a5f-4373-b54b-e6e270215687 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
  • au siège du bureau interprofessionnel des vins du Centre, 9, route de Chavignol, 18300 Sancerre.

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les vins du Centre

Résumé. Un nouvel arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2020 pour régir les vins du Centre.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Fait le 7 août 2019.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

T. Guyot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

P. Chambu

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Pour le directeur général des douanes et droits indirects,

J.-M. Thillier

Arrêté du 7 août 2019
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Article 2
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