JORF n°0189 du 15 août 2019

Article 3

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020.


Historique des versions

Version 1

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020.