Dans le cadre de la procédure de suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle prévue aux articles R. 4124-3-5 (Suspension pour insuffisance professionnelle dans le domaine médical)Art. R.4124-3-5Suspension pour insuffisance professionnelle dans le domaine médicalUn médecin peut être temporairement suspendu si son manque de compétence met en danger les patients, après une expertise par des collègues. à R. 4124-3-7 (Suspension pour insuffisance professionnelle)Art. R.4124-3-7Suspension pour insuffisance professionnelleUn médecin peut être temporairement suspendu s'il est jugé professionnellement insuffisant, suivant les mêmes règles que pour une suspension due à un problème de santé. et R. 4221-15-4 (Suspension pour insuffisance professionnelle chez les pharmaciens)Art. R.4221-15-4Suspension pour insuffisance professionnelle chez les pharmaciensUn pharmacien peut être temporairement suspendu si ses compétences sont jugées insuffisantes et dangereuses, après une expertise par des collègues. à R. 4221-15-6 (Suspension pour insuffisance professionnelle)Art. R.4221-15-6Suspension pour insuffisance professionnelleUn pharmacien peut être temporairement suspendu s'il ne travaille pas assez bien, selon des règles précises. du code de la santé publique, le professionnel de santé, en activité, régulièrement requis pour mener l'expertise reçoit des honoraires calculés en appliquant un coefficient défini à l'article 4 (Fixation des coefficients pour les tarifs de suspension temporaire)Art. 4Fixation des coefficients pour les tarifs de suspension temporaireUn arrêté fixe les valeurs des coefficients utilisés pour calculer les tarifs lors de la suspension temporaire d'un droit d'exercice pour raisons médicales ou professionnelles. du présent arrêté :
1° Pour les médecins, au double du tarif de la consultation spécialisée (Cs) déterminée par la convention prévue à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale (Conventions entre assurance maladie et médecins)Art. L.162-5Conventions entre assurance maladie et médecinsLes conventions entre l'assurance maladie et les médecins définissent leurs obligations et les conditions d'exercice pour améliorer les soins., soit :
a) Pour une expertise sans préconisation de formation : 2Cs × Q1 ;
b) Pour une expertise avec préconisation de formation : 2Cs × Q3 ;
c) Pour une expertise complémentaire : 2Cs × Q2 ;
2° Pour les chirurgiens-dentistes, au double du tarif de la consultation (C) déterminée par la convention pour cette profession prévue à l'article L. 162-9 du même code (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé)Art. L.162-9Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santéLes conventions entre l'assurance maladie et les professionnels de santé (chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux) définissent leurs obligations et les mesures pour garantir la qualité des soins., soit :
a) Pour une expertise sans préconisation de formation : 2C × Q1 ;
b) Pour une expertise avec préconisation de formation : 2C × Q3 ;
c) Pour une expertise complémentaire : 2C × Q2 ;
3° Pour les sages-femmes, au double du tarif de la consultation (C) déterminée par la convention pour cette profession prévue à l'article L. 162-9 du même code (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé)Art. L.162-9Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santéLes conventions entre l'assurance maladie et les professionnels de santé (chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux) définissent leurs obligations et les mesures pour garantir la qualité des soins., soit :
a) Pour une expertise sans préconisation de formation : 2C × Q1 ;
b) Pour une expertise avec préconisation de formation : 2C × Q3 ;
c) Pour une expertise complémentaire : 2C × Q2 ;
4° Pour les pharmaciens, au tarif de l'indemnité d'astreinte pour le financement conventionnel de la permanence pharmaceutique, déterminée par la convention prévue à l'article L. 162-16-1 du même code (Convention entre pharmaciens et assurance maladie)Art. L.162-16-1Convention entre pharmaciens et assurance maladieLes pharmaciens et l'assurance maladie signent une convention pour définir leurs obligations et améliorer les soins aux patients., soit :
a) Pour une expertise sans préconisation de formation : indemnité d'astreinte × Q4 ;
b) Pour une expertise avec préconisation de formation : indemnité d'astreinte × Q5 ;
c) Pour une expertise complémentaire : indemnité d'astreinte × Q6 ;
5° Pour les infirmiers, à la valeur multipliée par 9 du tarif correspondant à la lettre clé AMI déterminée par la convention prévue à l'article L. 162-12-2 du même code (Réglementation des rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers)Art. L.162-12-2Réglementation des rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiersL'article L162-12-2 explique comment les infirmiers travaillent avec les assurances maladie grâce à une convention qui définit leurs rôles, les soins qu'ils peuvent fournir, leur formation, et leur rémunération., soit :
a) Pour une expertise sans préconisation de formation : 9 AMI × Q1 ;
b) Pour une expertise avec préconisation de formation : 9 AMI × Q3 ;
c) Pour une expertise complémentaire : 9 AMI × Q2 ;
6° Pour les masseurs-kinésithérapeutes, à la valeur multipliée par 17 du tarif correspondant à la lettre clé AMK déterminée par la convention prévue à l'article L. 162-12-9 du même code (Convention entre assurance maladie et kinésithérapeutes)Art. L.162-12-9Convention entre assurance maladie et kinésithérapeutesL'article définit les règles entre l'assurance maladie et les kinésithérapeutes, comme la prise en charge des soins et la formation., soit :
a) Pour une expertise sans préconisation de formation : 17 AMK × Q1 ;
b) Pour une expertise avec préconisation de formation : 17 AMK × Q3 ;
c) Pour une expertise complémentaire : 17 AMK × Q2 ;
7° Pour les pédicures-podologues, au tarif correspondant à la lettre clé POD déterminée par la convention pour cette profession prévue à l'article L. 162-9 du même code (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé)Art. L.162-9Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santéLes conventions entre l'assurance maladie et les professionnels de santé (chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux) définissent leurs obligations et les mesures pour garantir la qualité des soins., soit :
a) Pour une expertise sans préconisation de formation : POD × Q1 ;
b) Pour une expertise avec préconisation de formation : POD × Q3 ;
c) Pour une expertise complémentaire : POD × Q2.