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ARRÊTÉ du 7 août 2015

fixant les honoraires d'expertise prévus dans le cadre de la procédure de suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité, état pathologique ou insuffisance professionnelle des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues

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Fixation des honoraires des experts médicaux

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs des experts médicaux pour évaluer si un professionnel de santé peut continuer à exercer en cas de problèmes de santé ou d'insuffisance professionnelle.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 4124-3 (Suspension temporaire pour infirmité ou maladie), R. 4124-3-5 (Suspension pour insuffisance professionnelle dans le domaine médical), R. 4221-15 (Suspension temporaire des pharmaciens pour raisons de santé), R. 4221-15-4 (Suspension pour insuffisance professionnelle chez les pharmaciens), R. 4311-53 (Règles pour les infirmiers en cas d'insuffisance professionnelle), R. 4323-2 (Règles pour les masseurs-kinésithérapeutes en cas d'insuffisance professionnelle) et R. 4323-2-1,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 août 2015

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Rémunération des experts pour évaluation médicale

Résumé. Les médecins experts sont payés selon un tarif fixe pour évaluer si un professionnel de santé peut continuer à exercer en cas de problème de santé.

Dans le cadre de la procédure de suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité ou état pathologique prévue aux articles R. 4124-3 (Suspension temporaire pour infirmité ou maladie) à R. 4124-3-4 (Reprise d'activité après suspension pour raisons médicales) et R. 4221-15 (Suspension temporaire des pharmaciens pour raisons de santé) à R. 4221-15-3 (Suspension temporaire des pharmaciens pour raisons de santé) du code de la santé publique, le médecin régulièrement requis pour mener l'expertise reçoit des honoraires calculés en appliquant un coefficient défini à l'article 4 (Fixation des coefficients pour les tarifs de suspension temporaire) du présent arrêté au double du tarif de la consultation spécialisée (Cs) déterminée par la convention prévue à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale (Conventions entre assurance maladie et médecins), soit :
1° Pour une expertise : 2Cs × Q1 ;
2° Pour une expertise complémentaire : 2Cs × Q2.

En vigueur depuis le 31 août 2015

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Calcul des honoraires pour les experts en santé

Résumé. Les honoraires pour les experts en santé lors d'une suspension temporaire sont calculés selon leur profession et le type d'expertise.

Dans le cadre de la procédure de suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle prévue aux articles R. 4124-3-5 (Suspension pour insuffisance professionnelle dans le domaine médical) à R. 4124-3-7 (Suspension pour insuffisance professionnelle) et R. 4221-15-4 (Suspension pour insuffisance professionnelle chez les pharmaciens) à R. 4221-15-6 (Suspension pour insuffisance professionnelle) du code de la santé publique, le professionnel de santé, en activité, régulièrement requis pour mener l'expertise reçoit des honoraires calculés en appliquant un coefficient défini à l'article 4 (Fixation des coefficients pour les tarifs de suspension temporaire) du présent arrêté :
1° Pour les médecins, au double du tarif de la consultation spécialisée (Cs) déterminée par la convention prévue à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale (Conventions entre assurance maladie et médecins), soit :
a) Pour une expertise sans préconisation de formation : 2Cs × Q1 ;
b) Pour une expertise avec préconisation de formation : 2Cs × Q3 ;
c) Pour une expertise complémentaire : 2Cs × Q2 ;
2° Pour les chirurgiens-dentistes, au double du tarif de la consultation (C) déterminée par la convention pour cette profession prévue à l'article L. 162-9 du même code (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé), soit :
a) Pour une expertise sans préconisation de formation : 2C × Q1 ;
b) Pour une expertise avec préconisation de formation : 2C × Q3 ;
c) Pour une expertise complémentaire : 2C × Q2 ;
3° Pour les sages-femmes, au double du tarif de la consultation (C) déterminée par la convention pour cette profession prévue à l'article L. 162-9 du même code (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé), soit :
a) Pour une expertise sans préconisation de formation : 2C × Q1 ;
b) Pour une expertise avec préconisation de formation : 2C × Q3 ;
c) Pour une expertise complémentaire : 2C × Q2 ;
4° Pour les pharmaciens, au tarif de l'indemnité d'astreinte pour le financement conventionnel de la permanence pharmaceutique, déterminée par la convention prévue à l'article L. 162-16-1 du même code (Convention entre pharmaciens et assurance maladie), soit :
a) Pour une expertise sans préconisation de formation : indemnité d'astreinte × Q4 ;
b) Pour une expertise avec préconisation de formation : indemnité d'astreinte × Q5 ;
c) Pour une expertise complémentaire : indemnité d'astreinte × Q6 ;
5° Pour les infirmiers, à la valeur multipliée par 9 du tarif correspondant à la lettre clé AMI déterminée par la convention prévue à l'article L. 162-12-2 du même code (Réglementation des rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers), soit :
a) Pour une expertise sans préconisation de formation : 9 AMI × Q1 ;
b) Pour une expertise avec préconisation de formation : 9 AMI × Q3 ;
c) Pour une expertise complémentaire : 9 AMI × Q2 ;
6° Pour les masseurs-kinésithérapeutes, à la valeur multipliée par 17 du tarif correspondant à la lettre clé AMK déterminée par la convention prévue à l'article L. 162-12-9 du même code (Convention entre assurance maladie et kinésithérapeutes), soit :
a) Pour une expertise sans préconisation de formation : 17 AMK × Q1 ;
b) Pour une expertise avec préconisation de formation : 17 AMK × Q3 ;
c) Pour une expertise complémentaire : 17 AMK × Q2 ;
7° Pour les pédicures-podologues, au tarif correspondant à la lettre clé POD déterminée par la convention pour cette profession prévue à l'article L. 162-9 du même code (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé), soit :
a) Pour une expertise sans préconisation de formation : POD × Q1 ;
b) Pour une expertise avec préconisation de formation : POD × Q3 ;
c) Pour une expertise complémentaire : POD × Q2.

En vigueur depuis le 31 août 2015

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Fixation des honoraires d'expertise pour un rapport de carence

Résumé. Les honoraires des experts pour un rapport de carence sont fixés à 100 euros, sauf dans certains départements où un tarif spécifique s'applique.

I. - Pour l'établissement d'un rapport de carence, les honoraires de l'expert sont fixés à 100 euros.
II. - Lorsque l'expertise se déroule dans un département ou un territoire pour lequel la convention a prévu un tarif pour la lettre clé différent de celui de la métropole, c'est ce tarif particulier qui est utilisé pour le calcul des honoraires de l'expert.

En vigueur depuis le 31 août 2015

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Fixation des coefficients pour le calcul des honoraires d'experts

Résumé. L'arrêté fixe les valeurs des coefficients utilisés pour calculer les honoraires des experts dans le cadre de la suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité, état pathologique ou insuffisance professionnelle.

La valeur des coefficients Q1 à Q6 permettant de déterminer les tarifs pratiqués dans le cadre de la procédure de suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité, état pathologique ou insuffisance professionnelle est fixée dans le tableau ci-après :

COEFFICIENT VALEUR
Q1 7
Q2 4,4
Q3 8,7
Q4 2,1
Q5 2,6
Q6 1,3

En vigueur depuis le 31 août 2015

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Exécution d'un arrêté sur les expertises médicales

Résumé. La ministre des affaires sociales est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les tarifs et honoraires pour les expertises médicales.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, par intérim, adjoint au directeur général de l'offre de soins,

Y. Le Guen

En vigueur depuis le lundi 31 août 2015

ARRÊTÉ du 7 août 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5