ARRÊTÉ du 7 août 2015

Article 3

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Article 3

I. - Pour l'établissement d'un rapport de carence, les honoraires de l'expert sont fixés à 100 euros.
II. - Lorsque l'expertise se déroule dans un département ou un territoire pour lequel la convention a prévu un tarif pour la lettre clé différent de celui de la métropole, c'est ce tarif particulier qui est utilisé pour le calcul des honoraires de l'expert.

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En vigueur depuis le 31 août 2015

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Fixation des honoraires d'expertise pour un rapport de carence

Résumé. Les honoraires des experts pour un rapport de carence sont fixés à 100 euros, sauf dans certains départements où un tarif spécifique s'applique.

I. - Pour l'établissement d'un rapport de carence, les honoraires de l'expert sont fixés à 100 euros.
II. - Lorsque l'expertise se déroule dans un département ou un territoire pour lequel la convention a prévu un tarif pour la lettre clé différent de celui de la métropole, c'est ce tarif particulier qui est utilisé pour le calcul des honoraires de l'expert.

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En vigueur depuis le lundi 31 août 2015

Source : Légifrance