ARRÊTÉ du 7 août 2015

Article 1

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Article 1

Dans le cadre de la procédure de suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité ou état pathologique prévue aux articles R. 4124-3 (Suspension temporaire pour infirmité ou maladie) à R. 4124-3-4 (Reprise d'activité après suspension pour raisons médicales) et R. 4221-15 (Suspension temporaire des pharmaciens pour raisons de santé) à R. 4221-15-3 (Suspension temporaire des pharmaciens pour raisons de santé) du code de la santé publique, le médecin régulièrement requis pour mener l'expertise reçoit des honoraires calculés en appliquant un coefficient défini à l'article 4 (Fixation des coefficients pour les tarifs de suspension temporaire) du présent arrêté au double du tarif de la consultation spécialisée (Cs) déterminée par la convention prévue à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale (Conventions entre assurance maladie et médecins), soit :
1° Pour une expertise : 2Cs × Q1 ;
2° Pour une expertise complémentaire : 2Cs × Q2.

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En vigueur depuis le 31 août 2015

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Rémunération des experts pour évaluation médicale

Résumé. Les médecins experts sont payés selon un tarif fixe pour évaluer si un professionnel de santé peut continuer à exercer en cas de problème de santé.

Dans le cadre de la procédure de suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité ou état pathologique prévue aux articles R. 4124-3 (Suspension temporaire pour infirmité ou maladie) à R. 4124-3-4 (Reprise d'activité après suspension pour raisons médicales) et R. 4221-15 (Suspension temporaire des pharmaciens pour raisons de santé) à R. 4221-15-3 (Suspension temporaire des pharmaciens pour raisons de santé) du code de la santé publique, le médecin régulièrement requis pour mener l'expertise reçoit des honoraires calculés en appliquant un coefficient défini à l'article 4 (Fixation des coefficients pour les tarifs de suspension temporaire) du présent arrêté au double du tarif de la consultation spécialisée (Cs) déterminée par la convention prévue à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale (Conventions entre assurance maladie et médecins), soit :
1° Pour une expertise : 2Cs × Q1 ;
2° Pour une expertise complémentaire : 2Cs × Q2.

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En vigueur depuis le lundi 31 août 2015

Source : Légifrance