ARRÊTÉ du 7 août 2015

Article 5

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Article 5

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 août 2015

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Exécution d'un arrêté sur les expertises médicales

Résumé. La ministre des affaires sociales est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les tarifs et honoraires pour les expertises médicales.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 31 août 2015

Source : Légifrance