ARRÊTÉ du 7 août 2015

Article 4

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Article 4

La valeur des coefficients Q1 à Q6 permettant de déterminer les tarifs pratiqués dans le cadre de la procédure de suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité, état pathologique ou insuffisance professionnelle est fixée dans le tableau ci-après :

COEFFICIENT VALEUR
Q1 7
Q2 4,4
Q3 8,7
Q4 2,1
Q5 2,6
Q6 1,3

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En vigueur depuis le 31 août 2015

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Fixation des coefficients pour le calcul des honoraires d'experts

Résumé. L'arrêté fixe les valeurs des coefficients utilisés pour calculer les honoraires des experts dans le cadre de la suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité, état pathologique ou insuffisance professionnelle.

La valeur des coefficients Q1 à Q6 permettant de déterminer les tarifs pratiqués dans le cadre de la procédure de suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité, état pathologique ou insuffisance professionnelle est fixée dans le tableau ci-après :

COEFFICIENT VALEUR
Q1 7
Q2 4,4
Q3 8,7
Q4 2,1
Q5 2,6
Q6 1,3

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En vigueur depuis le lundi 31 août 2015

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