Arrêté du 7 août 2014

Article 7

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Article 7

Si plusieurs candidats obtiennent la même note, la priorité est accordée à celui qui cumule le plus d'ancienneté dans son grade.

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En vigueur depuis le 20 août 2014

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Critères de départage en cas d'égalité

Résumé. En cas d'égalité de notes, le candidat avec le plus d'ancienneté dans son grade est prioritaire.

Si plusieurs candidats obtiennent la même note, la priorité est accordée à celui qui cumule le plus d'ancienneté dans son grade.

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En vigueur depuis le mercredi 20 août 2014

Source : Légifrance