Arrêté du 7 août 2014

Article 3

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Article 3

Sont autorisés à prendre part à l'épreuve les fonctionnaires remplissant les conditions fixées à l'article 16 du décret du 22 mai 2013 (Promotion des inspecteurs du permis de conduire) modifié susvisé.

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En vigueur depuis le 20 août 2014

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Conditions pour participer au concours d'avancement des inspecteurs

Résumé. Les fonctionnaires peuvent passer un concours pour être promus inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

Sont autorisés à prendre part à l'épreuve les fonctionnaires remplissant les conditions fixées à l'article 16 du décret du 22 mai 2013 (Promotion des inspecteurs du permis de conduire) modifié susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 20 août 2014

Source : Légifrance