Créé le 19 septembre 2009 · En vigueur depuis le 4 novembre 2020
Les vérifications que tout exploitant est tenu, en application de l'article R. 342-13 du code du tourisme et de l'article 93 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 précité, de faire réaliser par un vérificateur sont effectuées suivant les mêmes modalités et les mêmes périodicités que celles prévues à la sous-section 2 de la section 4.
En vigueur depuis le mercredi 4 novembre 2020
Modifié parArrêté du 20 octobre 2020art. 15
Les vérifications que tout exploitant est tenu, en application de l'article R. 342-13 du code du tourismeetde l'article 93 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 précité, de faire réaliser par un vérificateur sont effectuées suivant les mêmes modalités et les mêmes périodicités que celles prévues à la sous-section 2 de la section 4.
En vigueur du samedi 19 septembre 2009 au mardi 3 novembre 2020
Les vérifications que tout exploitant est tenu, en application de l'article R. 342-13 du code du tourisme, de faire réaliser par un vérificateur sont effectuées suivant les mêmes modalités et les mêmes périodicités que celles prévues à la sous-section 2 de la section 4.