Arrêté du 7 août 2007

Article 2

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Article 2

Afin de pouvoir procéder à la modification des propositions budgétaires en application des 2°, 6° et 7° de l'article R. 314-23 du code de l'action sociale et des familles (Justification des modifications budgétaires dans les établissements sociaux), le rapport d'orientation budgétaire prévu au 5° de l'article R. 314-22 du même code (Modifications des propositions budgétaires par l'autorité de tarification) fixe les priorités sectorielles et territoriales de l'autorité de tarification en prenant en compte la situation des établissements et services sociaux et médico-sociaux au regard :
1° Des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques annexés au présent arrêté ;
2° Des tableaux de bord régionaux ou départementaux des indicateurs socio-économiques établis en application de l'arrêté du 19 avril 2006 susvisé.

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Afin de pouvoir procéder à la modification des propositions budgétaires en application des 2°, 6° et 7° de l'article R. 314-23 du code de l'action sociale et des familles (Justification des modifications budgétaires dans les établissements sociaux), le rapport d'orientation budgétaire prévu au 5° de l'article R. 314-22 du même code (Modifications des propositions budgétaires par l'autorité de tarification) fixe les priorités sectorielles et territoriales de l'autorité de tarification en prenant en compte la situation des établissements et services sociaux et médico-sociaux au regard :
1° Des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques annexés au présent arrêté ;
2° Des tableaux de bord régionaux ou départementaux des indicateurs socio-économiques établis en application de l'arrêté du 19 avril 2006 susvisé.

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