Afin de pouvoir procéder à la modification des propositions budgétaires en application des 2°, 6° et 7° de l'article R. 314-23 du code de l'action sociale et des familles, le rapport d'orientation budgétaire prévu au 5° de l'article R. 314-22 du même code fixe les priorités sectorielles et territoriales de l'autorité de tarification en prenant en compte la situation des établissements et services sociaux et médico-sociaux au regard :

1° Des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques annexés au présent arrêté ;

2° Des tableaux de bord régionaux ou départementaux des indicateurs socio-économiques établis en application de l'arrêté du 19 avril 2006 susvisé.