Créé le 23 septembre 2003
Le compte épargne-temps est instauré au ministère de l'outre-mer pour les agents de l'administration centrale remplissant les conditions prévues par l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé.
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Arrêté du 7 août 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la ministre de l'outre-mer,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'outre-mer du 1er juillet 2003,
Créé le 23 septembre 2003
L'agent qui souhaite l'ouverture d'un compte épargne-temps en fait la demande expresse au bureau des personnels de l'administration centrale et de la formation par la voie hiérarchique. A la réception de la demande et dès lors que les conditions réglementaires sont remplies, le bureau des personnels de l'administration centrale et de la formation ouvre le compte et en assure la gestion.
L'ouverture du compte est notifiée à l'agent.
Le compte épargne-temps est réputé ouvert au 1er janvier de l'année civile en cours.
L'ouverture du compte est notifiée à l'agent.
Le compte épargne-temps est réputé ouvert au 1er janvier de l'année civile en cours.
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Créé le 23 septembre 2003
L'agent alimente son compte en une seule fois par année civile au moyen d'une demande adressée au bureau des personnels de l'administration centrale et de la formation par la voie hiérarchique entre le 15 novembre de l'année considérée et le 15 janvier de l'année suivante.
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Créé le 23 septembre 2003
Le service gestionnaire informe chaque année, au 31 mars au plus tard, les intéressés du nombre total de jours crédités sur leur compte. Lorsque le compte épargne-temps est crédité d'au moins quarante jours, le service gestionnaire les informe qu'ils peuvent utiliser ces congés. Les droits à congé acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle l'agent a reçu cette information.
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Créé le 23 septembre 2003
L'agent qui souhaite bénéficier d'un congé en tout ou partie du temps épargné en fait la demande au bureau des personnels de l'administration centrale et de la formation par la voie hiérarchique un mois au moins avant le début du congé. Ce délai est porté à trois mois lorsque le congé sollicité est supérieur à trente jours ouvrés, à quatre mois lorsque le congé est supérieur à soixante jours ouvrés et à six mois lorsque le congé est supérieur à cent vingt jours.
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Créé le 23 septembre 2003
L'agent est informé de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de clôture du compte, préalablement à cette date et dans un délai au moins égal à la somme de ces congés augmenté du délai de prévenance prévu à l'article 5.
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Créé le 23 septembre 2003
Les jours de congé annuel ou de réduction de temps de travail non pris entre le 1er janvier 2002 et la date de publication du présent arrêté sont inscrits, à la demande expresse de l'agent, au compte épargne-temps ouvert par ce dernier. S'agissant des jours acquis au titre de l'année 2002, la demande peut être formulée auprès du bureau des personnels de l'administration centrale et de la formation dans un délai de trois mois après la publication du présent arrêté. Sauf décision contraire et motivée du chef de service, cette demande est réputée acceptée un mois après son dépôt.
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Créé le 23 septembre 2003
La directrice des affaires politiques, administratives et financières au ministère de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires politiques,
administratives et financières
de l'outre-mer,
A. Boquet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
A. Belgy
En vigueur depuis le mardi 23 septembre 2003
Arrêté du 7 août 2003
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