Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 518-23 (Fixation des intérêts à la Caisse des dépôts)Art. L.518-23Fixation des intérêts à la Caisse des dépôtsLes intérêts des comptes à la Caisse des dépôts sont fixés par son directeur général, avec l'accord de la commission de surveillance et du ministre de l'économie. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-10 (Participation des mineurs aux compétitions de jeux vidéo)Art. L.321-10Participation des mineurs aux compétitions de jeux vidéoLes mineurs peuvent participer à des compétitions de jeux vidéo avec l'autorisation de leurs parents, qui doivent être informés des enjeux financiers et des jeux utilisés. et R. 321-45 (Gestion des gains pour les jeunes joueurs)Art. R.321-45Gestion des gains pour les jeunes joueursLes gains des enfants de moins de seize ans dans les compétitions de jeux vidéo sont partiellement gardés par leurs parents, le reste étant mis en sécurité à la Caisse des dépôts. ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 7124-9 (Gestion de la rémunération des enfants dans le spectacle)Art. L.7124-9Gestion de la rémunération des enfants dans le spectacleL'argent gagné par un enfant dans le spectacle est en partie gardé par ses parents, et le reste est mis de côté jusqu'à sa majorité. et R. 7124-36 (Rémunération des enfants dans le spectacle)Art. R.7124-36Rémunération des enfants dans le spectacleLes employeurs doivent verser la rémunération des enfants dans le spectacle sur un compte à la Caisse des dépôts, qui rapporte des intérêts. ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 (Nomination du directeur général de la Caisse des dépôts)Nomination du directeur général de la Caisse des dépôtsEric Lombard est nommé directeur général de la Caisse des dépôts pour un mandat de cinq ans. portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2023 (Taux d'intérêt des dépôts à la Caisse des dépôts et consignations)Taux d'intérêt des dépôts à la Caisse des dépôts et consignationsLes sommes placées à la Caisse des dépôts et consignations rapportent 2,06 % d'intérêts. fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants compétiteurs de jeux vidéo ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2023 (Fixation des taux d'intérêt légal pour le second semestre 2023)Fixation des taux d'intérêt légal pour le second semestre 2023L'arrêté fixe les taux d'intérêt légal pour le second semestre 2023 à 6,82% pour les particuliers et 4,22% pour les professionnels. relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 juillet 2023 ;
Vu la lettre d'approbation du ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 31 août 2023,
Arrête :