JORF n°0209 du 9 septembre 2023

Article 1

Article 1

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Taux d'intérêt des dépôts à la Caisse des dépôts et consignations

Résumé Les dépôts à la Caisse des dépôts et consignations gagnent 4,22 % d'intérêt.

Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article L. 321-10 du code de la sécurité intérieure portent intérêt sur la base d'un taux nominal fixé à 4,22 %.


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Version 1

Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article L. 321-10 du code de la sécurité intérieure portent intérêt sur la base d'un taux nominal fixé à 4,22 %.