Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 518-23 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7124-9 et R. 7124-36 ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2023 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 juillet 2023 ;

Vu la lettre d'approbation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 31 août 2023,

Arrête :

Fait le 6 septembre 2023.

E. Lombard