JORF n°0209 du 9 septembre 2023

Article 1

Article 1

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Taux d'intérêt des comptes de dépôts

Résumé Les comptes de dépôts gagnent 4,22 % d'intérêt chaque année

Les comptes de dépôts visés à l'article R. 7124-36 du code du travail portent intérêt sur la base d'un taux nominal fixé à 4,22 %.


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Version 1

Les comptes de dépôts visés à l'article R. 7124-36 du code du travail portent intérêt sur la base d'un taux nominal fixé à 4,22 %.