I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
Les références aux Etats membres de l'Union européenne sont remplacées par les références à la France et les références aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;
II. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 29 juillet 2026, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne sont remplacées par les références à la France et les références aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;
2° A l'article 2 (Définition d'un fonds du marché monétaire qualifié)Art. 2Définition d'un fonds du marché monétaire qualifiéUn fonds du marché monétaire qualifié doit maintenir sa valeur, investir dans des instruments de qualité à court terme et assurer une liquidité rapide. :
Les références à la directive 2009/65/CE sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur en métropole en vertu de la directive précitée ;
La dernière phrase du c n'est pas applicable ;
3° A l'article 4 (Protection des fonds de clients par les entreprises)Art. 4Protection des fonds de clients par les entreprisesLes entreprises doivent protéger l'argent de leurs clients et ne pas le mélanger avec leur propre argent ou utiliser ces fonds pour d'autres dettes, sauf si la loi d'un autre pays le permet., les références aux sûretés aux créances privilégiées et aux droits à compensation sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur en matière de sûretés et de créances privilégiées et de droits à compensation équivalentes applicables localement ;
4° A l'article 5 (Obligations de transparence sur les fonds clients)Art. 5Obligations de transparence sur les fonds clientsLes entreprises doivent garder des traces claires et accessibles des fonds de leurs clients pour les autorités et en cas de procédure judiciaire. :
a) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au mandataire judiciaire, à l'administrateur judiciaire, au liquidateur ou au commissaire à l'exécution du plan sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ;
b) Dans les îles Wallis et Futuna, les références à l'annexe B du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur en métropole mettant en œuvre l'annexe B du règlement précité.