Arrêté du 6 septembre 2017

Chapitre IV : Dispositions finales

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Dispositions finales de l'arrêté du 6 septembre 2017

Résumé. Ce chapitre explique quand et comment le nouvel arrêté sur les entreprises d'investissement sera appliqué.

En vigueur depuis le 3 janvier 2018

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Abrogation d'un arrêté sur le cantonnement des fonds clients

Résumé. Un ancien arrêté sur la gestion des fonds clients pour les entreprises d'investissement n'est plus valable.

L'arrêté du 2 juillet 2007 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement est abrogé.

En vigueur depuis le 2 août 2026

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Adaptation des règles pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Cet article adapte les règles d'un arrêté pour les territoires d'outre-mer, en remplaçant les références à l'Union européenne par celles à la France.

I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon,

Les références aux Etats membres de l'Union européenne sont remplacées par les références à la France et les références aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;

II. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 29 juillet 2026, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne sont remplacées par les références à la France et les références aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;

2° A l'article 2 (Définition d'un fonds du marché monétaire qualifié) :

Les références à la directive 2009/65/CE sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur en métropole en vertu de la directive précitée ;

La dernière phrase du c n'est pas applicable ;

3° A l'article 4 (Protection des fonds de clients par les entreprises), les références aux sûretés aux créances privilégiées et aux droits à compensation sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur en matière de sûretés et de créances privilégiées et de droits à compensation équivalentes applicables localement ;

4° A l'article 5 (Obligations de transparence sur les fonds clients) :

a) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au mandataire judiciaire, à l'administrateur judiciaire, au liquidateur ou au commissaire à l'exécution du plan sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ;

b) Dans les îles Wallis et Futuna, les références à l'annexe B du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur en métropole mettant en œuvre l'annexe B du règlement précité.

En vigueur depuis le 3 janvier 2018

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté au 3 janvier 2018.

Le présent arrêté entre en vigueur le 3 janvier 2018.

En vigueur depuis le 3 janvier 2018

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 2018

Chapitre IV : Dispositions finales
Article 12
Article 12 bis
Article 13
Article 14