En vigueur depuis le 3 janvier 2018
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Contrôle annuel des mesures de sécurité par le commissaire aux comptes
Les entreprises assujetties veillent à ce que leur commissaire aux comptes fasse un rapport au moins tous les ans à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur l'adéquation des dispositions qu'elles prennent en application du présent arrêté.
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