Arrêté du 6 septembre 2017

Chapitre III : Contrôle interne et conditions d'application

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle interne et séparation des fonds

Résumé. Les entreprises doivent vérifier chaque année que leurs contrôles internes sont suffisants et que les fonds des clients sont bien séparés selon les règles françaises et étrangères.

En vigueur depuis le 3 janvier 2018

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Contrôle annuel des mesures de sécurité par le commissaire aux comptes

Résumé. Les entreprises doivent faire vérifier chaque année par leur commissaire aux comptes que leurs mesures de contrôle sont suffisantes.

Les entreprises assujetties veillent à ce que leur commissaire aux comptes fasse un rapport au moins tous les ans à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur l'adéquation des dispositions qu'elles prennent en application du présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 janvier 2018

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Vérification des fonds clients selon les règles étrangères

Résumé. Les entreprises doivent vérifier que les fonds de leurs clients sont bien séparés selon les règles étrangères, en plus des règles françaises.

Lorsque, en application d'une réglementation étrangère similaire à celle édictée par le présent arrêté, certains fonds détenus pour le compte de la clientèle doivent faire l'objet d'un cantonnement spécifique, la vérification des obligations du présent arrêté est étendue à celle de ces dispositions spécifiques.

En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 2018

Chapitre III : Contrôle interne et conditions d'application
Article 10
Article 11