Article 12
L'arrêté du 2 juillet 2007 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement est abrogé.
1 version
JORF n°0210 du 8 septembre 2017
Article 12
Historique des versions
Version 1
L'arrêté du 2 juillet 2007 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement est abrogé.