Arrêté du 6 septembre 2017

Article 12

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Article 12

L'arrêté du 2 juillet 2007 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement est abrogé.

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En vigueur depuis le 3 janvier 2018

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Abrogation d'un arrêté sur le cantonnement des fonds clients

Résumé. Un ancien arrêté sur la gestion des fonds clients pour les entreprises d'investissement n'est plus valable.

L'arrêté du 2 juillet 2007 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement est abrogé.

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