Créé le 3 janvier 2018
L'arrêté du 2 juillet 2007 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement est abrogé.
Arrêté du 6 septembre 2017
Article 12
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 2018