Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 septembre 2011

relatif aux dispositions sociales et financières applicables aux personnels réservistes de la réserve judiciaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des réservistes judiciaires

Résumé. Les réservistes judiciaires, comme les magistrats retraités, reçoivent une indemnité pour leur travail et peuvent être remboursés de leurs frais de transport.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011, notamment son article 164 (Création d'une réserve judiciaire de retraités) ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 (Aide aux transports pour les agents publics) instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

Vu le décret n° 2011-946 du 10 août 2011 (Organisation de l'aide des retraités dans les tribunaux) relatif aux réserves judiciaires instituées par l'article 164 (Création d'une réserve judiciaire de retraités) de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011), notamment ses articles 7 et 13 ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 septembre 2011 · Dernière version le 15 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des réservistes judiciaires

Résumé. Les réservistes judiciaires reçoivent une indemnité pour leur travail, selon leur poste.

Dans la limite des crédits prévus à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux réservistes judiciaires, pour une demi-journée passée à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire qui s'établit comme suit :
1° (Abrogé) ;
2° Greffier en chef des services judiciaires réserviste : 80 euros ;
3° Greffier des services judiciaires réserviste : 60 euros.

En vigueur depuis le 11 septembre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation du service des réservistes judiciaires

Résumé. Les chefs de cours ou tribunaux confirment le service des réservistes judiciaires.

En fonction de la juridiction à laquelle le réserviste judiciaire est rattaché, les chefs de la Cour de cassation, les chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel, les chefs de la juridiction ou le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal judiciaire attestent de la réalité du service fait par le réserviste judiciaire.

En vigueur depuis le 11 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de transport pour les réservistes

Résumé. Les réservistes peuvent être remboursés pour leurs frais de transport entre leur lieu de travail et leur domicile, selon les règles fixées par des décrets.

Le réserviste peut bénéficier d'une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant à ses déplacements entre le siège de sa juridiction d'exercice et sa résidence habituelle dans les conditions fixées par le décret du 21 juin 2010 susvisé (Aide aux transports pour les agents publics).
Le réserviste peut bénéficier du remboursement de ses frais de déplacements temporaires selon les modalités prévues par le décret du 3 juillet 2006 et l'arrêté du 8 décembre 2006 susvisés.
En vertu de ces dispositions, la résidence administrative du réserviste correspond à celle de la juridiction où il exerce sa mission.

En vigueur depuis le 11 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 6 septembre 2011 précise que trois directeurs sont responsables de son application et de sa publication.

La directrice des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 septembre 2011.

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

V. Malbec

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M.-A. Ravon

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration

et de la fonction publique :

La sous-directrice,

M. Bernard

En vigueur depuis le dimanche 11 septembre 2011

Arrêté du 6 septembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4